Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels entre :
Voila Ltd.
Micro-entreprise immatriculée en France sous le numéro SIRET 939 857 785 00017
Siège social : 7 rue de la Poissonnerie, 68000 Colmar
Email : voila.ltd.colmar@gmail.com
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acheter des produits proposés à la vente sur le site voilaltd.com (ci-après « le Site »).
Article 2 – Produits
Voila Ltd. propose à la vente des disques vinyles (neufs ou d’occasion, selon description sur la fiche produit).
Les photographies et descriptions présentes sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur.
Article 3 – Prix
Les prix indiqués sur le Site sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Article 4 – Commandes
Le Client passe commande en ligne via le Site.
La commande est considérée comme ferme après validation du paiement et confirmation par email.
Voila Ltd. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande, à titre purement indicatif.
Voila Ltd. ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Exception : pour des raisons d’hygiène et de protection, les disques vinyles descellés de leur emballage d’origine ne peuvent être ni repris ni remboursés (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 8 – Retours et remboursements
En cas de retour accepté, les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, aux frais du Client, à l’adresse suivante :
Voila Ltd., 7 rue de la Poissonnerie, 68000 Colmar.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 – Responsabilité
Voila Ltd. ne saurait être tenue responsable en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Voila Ltd. est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 12 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.